D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Article 3.1 Versions de la disposition

2013-09-26

3.1. La cotisation à verser au Fonds d’indemnisation des services financiers par un représentant autonome et, par un cabinet ou une société autonome, pour chaque représentant par l’entremise duquel le cabinet ou la société exerce ou entend exercer ses activités, est, pour chaque discipline dans laquelle le représentant est autorisé à agir:

1°  de 160 $ dans la discipline de l’assurance de dommages, ou de l’assurance de personnes ou du courtage en épargne collective;

2°  de 100 $ dans les autres disciplines.

Lorsqu’un représentant cumule plus d’une discipline, cette cotisation est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle.

D. 1185-2005, a. 2; D. 1099-2007, a. 1; D. 896-2013, a. 1.

2012-09-01

3.1. La cotisation à verser au Fonds d’indemnisation des services financiers par un représentant autonome et, par un cabinet ou une société autonome, pour chaque représentant par l’entremise duquel le cabinet ou la société exerce ou entend exercer ses activités, est, pour chaque discipline dans laquelle le représentant est autorisé à agir:

1°  de 160 $ dans la discipline de l’assurance de dommages, ou de l’assurance de personnes ou du courtage en épargne collective;

2°  de 100 $ dans les autres disciplines.

Lorsqu’un représentant cumule plus d’une discipline, cette cotisation est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle.

Toutefois, la cotisation pour les années 2008 à 2011 est de 260 $ par représentant pour la discipline du courtage en épargne collective.

D. 1185-2005, a. 2; D. 1099-2007, a. 1.